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Conditions générales de vente - CGV

Felwag AG | FR

Conditions générales de vente - CGV

Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les ordres d’usinage et de réparation de jantes en alliage léger, passés entre la société FELWAG AG en sa qualité de fournisseur de prestations et le client. Les conditions générales de vente du client divergeant de ces CGV ou les contredisant exigent l’accord écrit de la société FELWAG AG pour être considérées comme faisant partie de l’ordre de commande.

Prix, conditions de paiement

Les prix mentionnés respectivement dans les listes actuelles, les offres, les confirmations de commande et les factures s’appliquent en l’occurrence. La TVA est indiquée séparément. Les modalités de paiement spécifiées respectivement dans les offres, les confirmations de commande et les factures sont applicables. Le paiement comptant s’applique aux particuliers, sachant que la société FELWAG AG se réserve le droit d’exiger un acompte compris entre 50 et 100% dans le cas d’ordres de réparation supérieurs à CHF. 1‘000.00.

Offres, surplus de travail

Les offres peuvent être demandées par téléphone ou par courrier électronique. Elles sont transmises par écrit au client (en règle générale par courriel) et elles n’ont une valeur contraignante que sous cette forme. Si un surcroît de travail est constaté au moment de la réception de la jante à réparer du fait de son endommagement, le client en est avisé comme il se doit par la société FELWAG AG.

Durée de la réparation

La durée de la réparation dépend des tâches à exécuter à cette fin et elle est communiquée au client par la société FELWAG AG lors de la passation de commande. Dans le cas de commandes spéciales (p.ex. acquisition de pièces particulières auprès de fournisseurs externes), la réparation peut prendre du retard, sans que la faute en incombe à la société FELWAG AG.

Garantie, notification des défauts

La durée de la garantie couvrant les réparations effectuées par la société FELWAG AG est de 1 an. Les vices et les dommages imputables à des interventions extérieures (p.ex. détériorations provoquées par une manipulation incorrecte de la part du client) sont exclus de la garantie. Si des défauts sont décelés par le client sur la jante réparée, ils doivent être signalés à la société FELWAG AG dès la réception de la jante, mais au plus tard dans un délai de 24 h.

Responsabilité

La société FELWAG AG est responsable des dommages découlant de jantes mal réparées conformément aux dispositions légales. La société FELWAG AG est habilitée à refuser des ordres de réparation, si ceux-ci sont associés à des risques incalculables aux yeux de la société FELWAG AG, l’exposant à des frais de réfection et à des dommages indirects du fait du type ou de l’utilisation de la jante ou en raison du type de défaut.

Protection des données

En vertu de l’article 13 de la constitution fédérale suisse et des dispositions de la Confédération en matière de protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit au respect de sa vie privée ainsi que d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Nous observons ces dispositions. Les données à caractère personnel sont traitées avec la plus stricte confidentialité et elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. En coopération étroite avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de protéger les banques de données aussi bien que possible contre des accès étrangers, des pertes, des abus ou des falsifications. Lors de l’accès à nos sites Internet, les données suivantes sont enregistrées dans les fichiers de l’historique: adresse IP, date, heure, demande de navigateur et informations généralement transmises sur le système d’exploitation et le navigateur. Ces données d’utilisation servent de fondements à des analyses statistiques anonymes, permettant de dégager des tendances, à l’aide desquelles nous pouvons améliorer nos offres en conséquence.

Dispositions générales

Ces conditions générales de vente (CGV) relèvent du droit suisse. Le for compétent est Berne.

Les modifications et/ou les ajouts apportés à ces conditions générales de vente requièrent la forme écrite.

Si certaines dispositions de ce contrat ou des annexes s’avèrent nulles ou inapplicables, les autres dispositions continuent de valoir. Dans ce cas, les dispositions nulles ou inapplicables doivent être remplacées par des clauses valides se rapprochant le plus possible sur le plan juridique de celles invalides quant à leurs incidences économiques.

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